Circulation des travailleurs
Le 13 mars 2006, le Premier Ministre a annoncé à l’issue du Comité Interministériel sur l’Europe, une levée des dérogations transitoires à la libre circulation des ressortissants des 8 nouveaux Etats membres d’Europe centrale et orientale ayant intégré l’Union européenne en 2004. A compter du 1er mai 2006, les travailleurs de ces huit pays pourront accéder au marché du travail national dans certains métiers connaissant des tensions de recrutement. Ce principe a été approuvé par les partenaires sociaux réunis le 3 mars 2006 sous l’égide du ministère du travail au sein du Comité du Dialogue Social sur les questions Européennes et Internationales (CDSEI).
Etablie en concertation avec les partenaires sociaux et approuvée par les principales branches professionnelles, la liste des secteurs et des métiers dorénavant ouverts aux nouveaux Etats membres de l’union europ�enne a été rendue publique vendredi 28 avril 2006. La Commission Européenne ainsi que les Etats concernés ont été informés de la position de la France.
Les nouveaux Etats membres ont été consultés au cours de cette négociation. A titre d’exemple, le Président de la République, M. Jacques Chirac, et le Président de la République de Hongrie, M. Laszlo Solyom, ont consacré une partie de leur entretien à ce thème lors de la visite de officielle de ce dernier en France, le 10 mars 2006.
Cette décision d’ouverture partielle et progressive du marché du travail en France illustre également la volonté de la France de réussir l’élargissement du 1er mai 2004, volonté déjà très fortement exprimée lors des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.
UNE OUVERTURE LARGE : 61 METIERS DANS 7 SECTEURS
La liste arrêtée après concertation recouvre 7 secteurs en tension (le BTP et les travaux Publics l’Hôtellerie-restauration l’agriculture, la mécanique, l’industrie le commerce et la propreté) et 61 métiers connaissant des difficultés de recrutement. Ces métiers ont été sélectionnés après analyse de l’écart entre les offres d’emploi proposées et les demandes recueillies en veillant à ce que les causes des difficultés de recrutement rencontrées dans ces secteurs ne soient pas conjoncturelles. Ces 61 métiers représentaient près de 700.000 offres d’emploi en 2005 (soit 20% des offres d’emplois sur le marché) dont un tiers en moyenne ne pouvaient �tre pourvues faute de demande.
Il s’agit tout à la fois de métiers pour lesquels un niveau de qualification peu élevé est requis et de métiers très qualifiés (conducteurs de travaux, chefs de chantiers, agents d’encadrement et techniciens, dessinateurs industriels). Il convient, à titre d’exemple de souligner qu’il y a actuellement en France près de 70.000 offres d’emplois pour des attachés commerciaux.
Liste des métiers :
- (version anglaise)
- (version hongroise)
- (version française)
La définition, selon une nomenclature précise, de ces métiers est disponible sur le site internet de l’ANPE www.anpe.fr
DES DEMARCHES CONCRETES SIMPLIFIESS POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES
Une circulaire aux directions départementales du travail et de l’emploi va préciser les conditions de mise en oeuvre de la procédure d’autorisation du travail simplifiée s’appliquant aux métiers ouverts. Le code du travail sera rapidement modifié en conséquence pour conforter les bases juridiques de ces décisions, qui seront bien d’application immédiate au 1er mai 2006.
Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur branche professionnelle ou de leur direction départementale pour avoir communication des listes des métiers éligibles à cette ouverture.
Une démarche simplifiée pour le recrutement : l’autorisation de travail délivrée par la direction d�partementale du travail et de l’emploi reste la règle mais avec une dérogation qui simplifie considérablement la procédure et le délai d’instruction : l’employeur n’a nul besoin de faire la publicité de son offre sur le marché national de l’emploi (annonce ou ANPE) pour recruter cette personne compte-tenu des besoins avérés de main d’oeuvre dans ce secteur et dans ce métier. Il devra naturellement proposer des conditions statutaires et de rémunération analogues à celle d’un salarié français. Les directions départementales du travail ne pourront plus opposer la situation de l’emploi locale à une demande de délivrance de travail pour les ressortissants des Nouveaux Etats Membres dans ces domaines, qui était jusqu’à présent le principal motif de refus.
La France veillera à contribuer à la meilleure information possible des ressortissants des nouveaux Etats membres sur les métiers ouverts. Le ministère du travail mettra ainsi très prochainement en ligne les dispositions pratiques qui viennent d’être prises.
INDICATEURS
A l’heure actuelle, 10 000 demandes d’autorisation de travail présentées par des ressortissants des 8 nouveaux Etats membres sont reçues par l’administration. A compter du 1er mai 2006, les flux d’entrée sur les métiers autorisés feront l’objet d’un suivi attentif pour éviter toute déstabilisation d’un segment du marché du travail.
DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT OUVRANT DES PERSPECTIVES D’EVOLUTION.
Cette ouverture maîtrisée devrait contribuer à réduire le travail dissimulé dans ces métiers qui reste une pratique fréquente liée précisément pour partie à ces difficultés de recrutement.
La France souhaite que cette ouverture s’accompagne d’un renforcement de la coopération administrative avec les pays d’origine, notamment pour la lutte contre le travail illégal et la fraude aux prestations sociales. C’est une condition du bon fonctionnement de l’ouverture du marché du travail, pour les entreprises comme pour les salariés, pour la France comme pour l’ensemble des Etats membres.
A ce titre, la France proposera à ses partenaires européens des accords bilatéraux de coopération pour la bonne application des règles sociales nationales et communautaires dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et des prestations de services dans le marché intérieur.
Par ailleurs, le Gouvernement français pourra, au cours de la phase de transition qui va jusqu’au 1er mai 2009, ouvrir progressivement cette liste à d’autres métiers ou secteurs. Il le fera dans les conditions de consultations qui ont présidé à l’examen de la première liste.