Transfert partiel des compétences en matière d’Etat Civil et de nationalité vers le pôle consulaire régional de Vienne
LES ACTIVITES EN MATIERE DE TRANSCRIPTION D’ACTES DE L’ETAT CIVIL DE NOTRE AMBASSADE EN HONGRIE SERONT TRANSFEREES A NOTRE AMBASSADE EN AUTRICHE LE 1ER SEPTEMBRE 2009.
L’AMBASSADE DE France A BUDAPEST CONSERVE CEPENDANT LES COMPETENCES SUIVANTES :
DRESSER LES ACTES DE L’ETAT CIVIL,
RECEVOIR ET INSTRUIRE LES DEMANDES DE PUBLICATION DES BANS,
EFFECTUER LES AUDITIONS PREALABLES A LA PUBLICATION DES BANS,
DELIVRER LES CERTIFICATS DE CAPACITE A MARIAGE,
CONSTITUER LES DOSSIERS DE SAISINE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
DE NANTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 171-4 DU CODE CIVIL,
METTRE A JOUR LES REGISTRES DETENUS AU POSTE,
DELIVRER ET METTRE A JOUR LES LIVRETS DE FAMILLE,
DELIVRER DES COPIES ET EXTRAITS DES ACTES QU’IL DETIENNENT.
LES ACTIVITES EN MATIERE DE NATIONALITE (SOUSCRIPTIONS DE DECLARATIONS, DEMANDES DE NATURALISATION) SERONT EGALEMENT TRANSFEREES A NOTRE AMBASSADE A VIENNE.